Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 contenue dans les mots « au scrutin proportionnel ».

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance détermine la composition des conseils d'orientation et de surveillance institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance ;

2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots « au scrutin proportionnel », précise les modalités de désignation des élus locaux aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; que cette disposition particulière ne met en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi ; que, par suite, cette disposition est de nature réglementaire,

Décide :
Article premier :
La disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, contenue dans les mots « au scrutin proportionnel », est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 3 décembre 1986, page 14528
Recueil, p. 171
ECLI : FR : CC : 1986 : 86.148.L