Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert FABRE par le Président de l'Assemblée nationale)
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu les décisions en date du 22 février 1977 et du 25 avril 1985 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,
Décide :
M. Robert FABRE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul Legatte.
Fait à Paris, le 19 février 1986, Louis Mermaz.
Recueil, p. 192
RSS
Twitter
Liste de diffusion