Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER par le Président de la République)
Le Président de la République,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Décide :
M. Robert BADINTER est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. André Ségalat.
Fait à Paris, le 19 février 1986, François Mitterrand.
Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
Recueil, p. 191
Recueil, p. 191
ECLI:FR:CC:1986:40.NOM
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion