Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano

Les décisions de 1985

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Décisions

  1. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-205 DCLoi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
    Recueil, p. 24 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15388 [Conformité]
  2. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-203 DCLoi de finances rectificative pour 1985
    Recueil, p. 87 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15387 [Non conformité partielle]
  3. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-201 DCLoi de finances pour 1986
    Recueil, p. 85 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 [Non conformité partielle]
  4. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-199 DCLoi portant amélioration de la concurrence
    Recueil, p. 83 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 [Conformité]
  5. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-38 ORGADécision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 10 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15388
  6. 13 décembre 1985 - Décision n° 85-198 DCLoi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
    Recueil, p. 78 - Journal officiel du 14 décembre 1985, p. 14574 [Non conformité partielle]
  7. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-144 LNature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
    Recueil, p. 123 - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13459 [Réglementaire]
  8. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-143 LNature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
    Recueil, p. 121 - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13459 [Réglementaire]
  9. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-142 LNature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Recueil, p. 116 - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13457 [Partiellement législatif]
  10. 09 octobre 1985 - Décision n° 85-141 LNature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"
    Recueil, p. 115 - Journal officiel du 11 octobre 1985, p. 11831 [Partiellement législatif et partiellement réglemen]
  11. 09 octobre 1985 - Décision n° 85-37 ORGADécision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 11 octobre 1985, p. 11832
  12. 23 août 1985 - Décision n° 85-197 DCLoi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Recueil, p. 70 - Journal officiel du 24 août1985, p. 9814 [Conformité]
  13. 08 août 1985 - Décision n° 85-196 DCLoi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Recueil, p. 63 - Journal officiel du 8 août 1985, p. 9125 [Non conformité partielle]
  14. 08 août 1985 - Décision n° 85-139 LNature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Recueil, p. 94 - Journal officiel du 21 août 1985, p. 9609 [Partiellement législatif]
  15. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-193 DCLoi portant réforme du code de la mutualité
    Recueil, p. 61 - Journal officiel du 26 juillet 1985, p. 8511 [Conformité]
  16. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-192 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 26 juillet, p. 8510 [Conformité]
  17. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-190 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1983
    Recueil, p. 53 - Journal officiel du 26 juillet 1985, p. 8509 [Non conformité totale]
  18. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-140 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961
    Recueil, p. 113 - Journal officiel du 6 août 1985, p. 8989 [Réglementaire]
  19. 17 juillet 1985 - Décision n° 85-189 DCLoi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
    Recueil, p. 49 - Journal officiel du 19 juillet 1985, p. 8200 [Conformité]
  20. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-195 DCLoi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
    Recueil, p. 20 - Journal officiel du 11 juillet 1985, p. 7835 [Conformité]
  21. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-194 DCLoi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Recueil, p. 19 - Journal officiel du 11 juillet 1985, p. 7834 [Conformité]
  22. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-191 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Recueil, p. 46 - Journal officiel du 12 juillet 1985, p. 7888 [Non conformité partielle]
  23. 26 juin 1985 - Décision n° 85-138 LNature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Recueil, p. 93 - Journal officiel du 27 juin 1985, p. 7102 [Réglementaire]
  24. 22 mai 1985 - Décision n° 85-188 DCProtocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 23 mai 1985, p. 5795 [Conformité]
  25. 25 janvier 1985 - Décision n° 85-187 DCLoi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 26 janvier 1985, p. 1137 [Conformité]
  26. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-185 DCLoi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
    Recueil, p. 36 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 821 [Non conformité partielle]
  27. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-183 DCLoi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 820 [Non conformité partielle]
  28. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-182 DCLoi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 819 [Non conformité partielle]