Les décisions de 1985

Décisions

  1. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-205 DC
    Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388 [Conformité]
  2. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-203 DC
    Loi de finances rectificative pour 1985
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15387 [Non conformité partielle]
  3. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-201 DC
    Loi de finances pour 1986
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15386 [Non conformité partielle]
  4. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-199 DC
    Loi portant amélioration de la concurrence
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15386 [Conformité]
  5. 28 décembre 1985 - Décision n° 85-38 ORGA
    Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388
  6. 13 décembre 1985 - Décision n° 85-198 DC
    Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
    Journal officiel du 14 décembre 1985, page 14574 [Non conformité partielle]
  7. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-144 L
    Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13459 [Réglementaire]
  8. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-143 L
    Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13459 [Réglementaire]
  9. 13 novembre 1985 - Décision n° 85-142 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13457 [Partiellement réglementaire]
  10. 09 octobre 1985 - Décision n° 85-141 L
    Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"
    Journal officiel du 11 octobre 1985, page 11831 [Partiellement réglementaire]
  11. 09 octobre 1985 - Décision n° 85-37 ORGA
    Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 11 octobre 1985, page 11832
  12. 23 août 1985 - Décision n° 85-197 DC
    Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 24 août1985, page 9814 [Conformité]
  13. 08 août 1985 - Décision n° 85-196 DC
    Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 8 août 1985, page 9125 [Non conformité partielle]
  14. 08 août 1985 - Décision n° 85-139 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Journal officiel du 21 août 1985, page 9609 [Partiellement réglementaire]
  15. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-193 DC
    Loi portant réforme du code de la mutualité
    Journal officiel du 26 juillet 1985, page 8511 [Conformité]
  16. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-192 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 26 juillet, page 8510 [Conformité]
  17. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-190 DC
    Loi portant règlement définitif du budget de 1983
    Journal officiel du 26 juillet 1985, page 8509 [Non conformité totale]
  18. 24 juillet 1985 - Décision n° 85-140 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961
    Journal officiel du 6 août 1985, page 8989 [Réglementaire]
  19. 17 juillet 1985 - Décision n° 85-189 DC
    Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
    Journal officiel du 19 juillet 1985, page 8200 [Conformité]
  20. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-195 DC
    Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
    Journal officiel du 11 juillet 1985, page 7835 [Conformité]
  21. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-194 DC
    Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 11 juillet 1985, page 7834 [Conformité]
  22. 10 juillet 1985 - Décision n° 85-191 DC
    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 12 juillet 1985, page 7888 [Non conformité partielle]
  23. 26 juin 1985 - Décision n° 85-138 L
    Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Journal officiel du 27 juin 1985, page 7102 [Réglementaire]
  24. 22 mai 1985 - Décision n° 85-188 DC
    Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
    Journal officiel du 23 mai 1985, page 5795 [Conformité]
  25. 25 janvier 1985 - Décision n° 85-187 DC
    Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Journal officiel du 26 janvier 1985, page 1137 [Conformité]
  26. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-185 DC
    Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 821 [Non conformité partielle]
  27. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-183 DC
    Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 820 [Non conformité partielle]
  28. 18 janvier 1985 - Décision n° 84-182 DC
    Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 819 [Non conformité partielle]