Saisine par Président de la République - 85-188 DC

Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983

Saisine par Président de la République

Paris, le 23 avril 1985

Monsieur le président,
La République française a signé, le 28 avril 1983, le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.
Je vous transmets cet engagement international afin que le Conseil constitutionnel indique, conformément à l'article 54 de la Constitution, s'il comporte une clause contraire à celle-ci.
Je vous prie de croire. monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments de haute considération.

Monsieur le président du Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier, 75001 Paris

FRANÇOIS MITTERRAND