Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ».
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme, qui a force de loi en vertu de l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, prévoit que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de certains locaux, ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle, peuvent être soumis à un agrément du ministre chargé de l'urbanisme ; que ces dispositions ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que ledit agrément est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme ;
2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme », désigne l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,
Décide :
Article premier :
La disposition de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenue dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme » est de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13459
Recueil, p. 123
ECLI : FR : CC : 1985 : 85.144.L
Les abstracts
- 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- 3.6. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 37, ALINÉA 2 ET 41 DE LA CONSTITUTION
- 3.6.3. Article 37 alinéa 2 (procédure de la délégalisation)
- 3.6.3.3. Compétence du Conseil constitutionnel
- 3.6.3.3.3. Textes susceptibles d'être soumis au Conseil constitutionnel
3.6.3.3.3.1. Texte de loi postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution
Compétence du Conseil constitutionnel pour apprécier la nature juridique des dispositions de l'article L. 510-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, issues des dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-832 du 28 septembre 1967 et du décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, dès lors que la partie législative du code de l'urbanisme a reçu force de loi en vertu de l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.