Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre".

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont tout d'abord pour objet le mode de désignation des assesseurs de la "section des assurances sociales du conseil régional de discipline" des médecins ou des chirurgiens-dentistes et en second lieu la détermination de l'autorité compétente pour procéder à ces désignations ;

2. Considérant que si les termes : "par le ministre" ne concernent pas l'un des domaines visés par l'article 34 de la Constitution et relèvent du pouvoir réglementaire, par contre le terme : "nommés", qui se rapporte au mode de désignation des membres d'un organisme juridictionnel, est du domaine législatif,

Décide :
Article premier :
Les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "par le ministre" sont de nature réglementaire.
Article 2 :
Le terme : "nommés" contenu dans l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale est du domaine législatif.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 11 octobre 1985, page 11831
Recueil, p. 115
ECLI:FR:CC:1985:85.141.L