Les décisions de 1984

Décisions

  1. 29 décembre 1984 - Décision n° 84-186 DC
    Loi de finances rectificative pour 1984
    Journal officiel du 30 décembre 1984, page 4171 [Conformité]
  2. 29 décembre 1984 - Décision n° 84-184 DC
    Loi de finances pour 1985
    Journal officiel du 30 décembre 1984, page 4167 [Non conformité partielle]
  3. 07 novembre 1984 - Décision n° 84-983 AN
    A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.)
    Journal officiel du 10 novembre 1984, page 3490 [Rejet]
  4. 11 octobre 1984 - Décision n° 84-181 DC
    Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
    Journal officiel du 13 octobre 1984, page 3200 [Non conformité partielle]
  5. 10 octobre 1984 - Décision n° 84-36 ORGA
    Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 13 octobre 1984, page 9395
  6. 12 septembre 1984 - Décision n° 84-180 DC
    Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
    Journal officiel du 14 septembre 1984, page 2908 [Conformité]
  7. 12 septembre 1984 - Décision n° 84-179 DC
    Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    Journal officiel du 14 septembre 1984, page 2908 [Conformité]
  8. 30 août 1984 - Décision n° 84-178 DC
    Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
    Journal officiel du 4 septembre 1984, page 2804 [Non conformité partielle]
  9. 30 août 1984 - Décision n° 84-177 DC
    Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
    Journal officiel du 4 septembre 1984, page 2803 [Non conformité partielle]
  10. 26 juillet 1984 - Décision n° 84-175 DC
    Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2498 [Conformité]
  11. 26 juillet 1984 - Décision n° 84-173 DC
    Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2496 [Non conformité partielle]
  12. 26 juillet 1984 - Décision n° 84-172 DC
    Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2496 [Conformité]
  13. 25 juillet 1984 - Décision n° 84-176 DC
    Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2492 [Conformité]
  14. 25 juillet 1984 - Décision n° 84-174 DC
    Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2493 [Non conformité partielle]
  15. 18 juin 1984 - Décision n° 84-171 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
    Journal officiel du 20 juin 1984, page 1896 [Conformité]
  16. 04 juin 1984 - Décision n° 84-170 DC
    Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
    Journal officiel du 5 juin 1984, page 1744 [Conformité]
  17. 04 juin 1984 - Décision n° 84-137 L
    Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
    Journal officiel du 6 juin 1984 [Partiellement réglementaire]
  18. 28 février 1984 - Décision n° 84-169 DC
    Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
    Journal officiel du 2 mars 1984, page 764 [Non conformité partielle]
  19. 28 février 1984 - Décision n° 84-136 L
    Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
    Journal officiel du 2 mars 1984, page 764 [Partiellement réglementaire]
  20. 20 janvier 1984 - Décision n° 83-168 DC
    Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Journal officiel du 21 janvier 1984, page 368 [Non conformité partielle]
  21. 20 janvier 1984 - Décision n° 83-165 DC
    Loi relative à l'enseignement supérieur
    Journal officiel du 21 janvier 1984, page 365 [Non conformité partielle]
  22. 19 janvier 1984 - Décision n° 83-167 DC
    Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    Journal officiel du 20 janvier 1984, page 351 [Conformité]