Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, adoptée définitivement par le Parlement le 5 septembre 1984 ;

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet d'abaisser la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à l'exception du premier président et du procureur général de cette cour et de prévoir des mesures transitoires d'application ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :
Article premier :
La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 14 septembre 1984, page 2908
Recueil, p. 20
ECLI:FR:CC:1984:84.180.DC