Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, d'une part, modifie les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social en ce qui concerne le délai imparti au Conseil économique et social pour donner son avis lorsque l'urgence est déclarée par le Gouvernement, la répartition des sièges attribués aux diverses catégories socio-professionnelles, le nombre, la composition et les compétences des sections d'études, le nombre des membres du bureau, l'organisation des activités de l'assemblée, la publicité des séances et, d'autre part, supprime les références à la Communauté contenues dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

2. Considérant qu'aucune disposition de ce texte pris en la forme et selon la procédure fixée par les articles 71 et 46 de la Constitution n'est contraire à celle-ci,

Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 20 juin 1984, page 1896
Recueil, p. 19
ECLI:FR:CC:1984:84.171.DC