Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;

2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;

Décide :
Article premier :
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.

Journal officiel du 25 février 1983, page 923
Recueil, p. 115
ECLI:FR:CC:1983:83.4.D