Les décisions de 1982

Décisions

  1. 30 décembre 1982 - Décision n° 82-155 DC
    Loi de finances rectificative pour 1982
    Journal officiel du 31 décembre 1982, page 4034 [Non conformité partielle]
  2. 30 décembre 1982 - Décision n° 82-150 DC
    Loi d'orientation des transports intérieurs
    Journal officiel du 31 décembre 1982, page 4033 [Conformité]
  3. 29 décembre 1982 - Décision n° 82-154 DC
    Loi de finances pour 1983
    Journal officiel du 30 décembre 1982, page 3987 [Non conformité partielle]
  4. 28 décembre 1982 - Décision n° 82-149 DC
    Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
    Journal officiel du 29 décembre 1982, page 3914 [Conformité]
  5. 14 décembre 1982 - Décision n° 82-148 DC
    Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
    Journal officiel du 15 décembre 1982, page 3750 [Conformité]
  6. 02 décembre 1982 - Décision n° 82-147 DC
    Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
    Journal officiel du 4 décembre 1982, page 3666 [Non conformité totale]
  7. 26 novembre 1982 - Décision n° 82-129 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
    Journal officiel du 27 novembre 1982, page 3067 [Réglementaire]
  8. 18 novembre 1982 - Décision n° 82-146 DC
    Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
    Journal officiel du 19 novembre 1982, page 3475 [Non conformité partielle]
  9. 18 novembre 1982 - Décision n° 82-128 L
    Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
    Journal officiel du 19 novembre 1982, page 3476 [Législatif]
  10. 10 novembre 1982 - Décision n° 82-145 DC
    Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
    Journal officiel du 11 novembre 1982, page 3393 [Conformité]
  11. 10 novembre 1982 - Décision n° 82-127 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
    Journal officiel du 11 novembre 1982, page 3393 [Réglementaire]
  12. 22 octobre 1982 - Décision n° 82-144 DC
    Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
    Journal officiel du 23 octobre 1982, page 3210 [Non conformité partielle]
  13. 12 octobre 1982 - Décision n° 82-126 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
    Journal officiel du 13 octobre 1982, page 3062 [Réglementaire]
  14. 12 octobre 1982 - Décision n° 82-33 ORGA
    Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 13 octobre 1982, page 9173
  15. 30 juillet 1982 - Décision n° 82-143 DC
    Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
    Journal officiel du 31 juillet 1982, page 2470 [Conformité]
  16. 30 juillet 1982 - Décision n° 82-963 AN
    A.N., Charente (1ère circ.)
    Journal officiel du 31 juillet 1982, page 2471 [Rejet]
  17. 27 juillet 1982 - Décision n° 82-142 DC
    Loi portant réforme de la planification
    Journal officiel du 29 juillet 1982, page 2424 [Conformité]
  18. 27 juillet 1982 - Décision n° 82-141 DC
    Loi sur la communication audiovisuelle
    Journal officiel du 27 juillet 1982, page 2422 [Non conformité partielle]
  19. 28 juin 1982 - Décision n° 82-140 DC
    Loi de finances rectificative pour 1982
    Journal officiel du 29 juin 1982, page 2043 [Conformité]
  20. 23 juin 1982 - Décision n° 82-125 L
    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1995 [Réglementaire]
  21. 23 juin 1982 - Décision n° 82-124 L
    Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994 [Législatif]
  22. 23 juin 1982 - Décision n° 82-123 L
    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994 [Réglementaire]
  23. 16 avril 1982 - Décision n° 82-2 ELEC
    Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX
    Journal officiel du 21 avril 1982, page 1177 [Rejet]
  24. 25 mars 1982 - Décision n° 82-122 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
    Journal officiel du 26 mars 1982, page 927 [Réglementaire]
  25. 25 février 1982 - Décision n° 82-138 DC
    Loi portant statut particulier de la région de Corse
    Journal officiel du 27 février 1982, page 697 [Conformité]
  26. 25 février 1982 - Décision n° 82-137 DC
    Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    Journal officiel du 3 mars 1982, page 759 [Non conformité partielle]
  27. 24 février 1982 - Décision n° 82-962 AN
    A.N., Marne (3ème circ.)
    Journal officiel du 25 février 1982, page 677 [Rejet]
  28. 11 février 1982 - Décision n° 82-139 DC
    Loi de nationalisation
    Journal officiel du 12 février 1982, page 560 [Conformité]
  29. 16 janvier 1982 - Décision n° 81-132 DC
    Loi de nationalisation
    Journal officiel du 17 janvier 1982, page 299 [Non conformité totale]
  30. 05 janvier 1982 - Décision n° 81-134 DC
    Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
    Journal officiel du 7 janvier 1982, page 215 [Conformité]