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Les décisions de 1982

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Décisions

  1. 30 décembre 1982 - Décision n° 82-155 DCLoi de finances rectificative pour 1982
    Recueil, p. 88 - Journal officiel du 31 décembre 1982, p.4034 [Non conformité partielle]
  2. 30 décembre 1982 - Décision n° 82-150 DCLoi d'orientation des transports intérieurs
    Recueil, p. 86 - Journal officiel du 31 décembre 1982, p. 4033 [Conformité]
  3. 29 décembre 1982 - Décision n° 82-154 DCLoi de finances pour 1983
    Recueil, p. 80 - Journal officiel du 30 décembre 1982, p. 3987 ; Rectificatif Journal officiel du 6 janvier 1983 [Non conformité partielle]
  4. 28 décembre 1982 - Décision n° 82-149 DCLoi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
    Recueil, p. 76 - Journal officiel du 29 décembre 1982, p. 3914 [Conformité]
  5. 14 décembre 1982 - Décision n° 82-148 DCLoi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
    Recueil, p. 73 - Journal officiel du 15 décembre 1982, p. 3750 [Conformité]
  6. 02 décembre 1982 - Décision n° 82-147 DCLoi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
    Recueil, p. 70 - Journal officiel du 4 décembre 1982, p. 3666 [Non conformité totale]
  7. 26 novembre 1982 - Décision n° 82-129 LNature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
    Recueil, p. 105 - Journal officiel du 27 novembre 1982, p. 3067 [Réglementaire]
  8. 18 novembre 1982 - Décision n° 82-146 DCLoi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
    Recueil, p. 66 - Journal officiel du 19 novembre 1982, p. 3475 rectificatif Journal officiel du 20 novembre 1982 [Non conformité partielle]
  9. 18 novembre 1982 - Décision n° 82-128 LNature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
    Recueil, p. 104 - Journal officiel du 19 novembre 1982, p. 3476 [Législatif]
  10. 10 novembre 1982 - Décision n° 82-145 DCLoi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
    Recueil, p. 64 - Journal officiel du 11 novembre 1982, p. 3393 [Conformité]
  11. 10 novembre 1982 - Décision n° 82-127 LNature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
    Recueil, p. 103 - Journal officiel du 11 novembre 1982, p. 3393 [Réglementaire]
  12. 22 octobre 1982 - Décision n° 82-144 DCLoi relative au développement des institutions représentatives du personnel
    Recueil, p. 61 - Journal officiel du 23 octobre 1982, p. 3210 [Non conformité partielle]
  13. 12 octobre 1982 - Décision n° 82-126 LNature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
    Recueil, p. 102 - Journal officiel du 13 octobre 1982, p. 3062 [Réglementaire]
  14. 12 octobre 1982 - Décision n° 82-33 ORGADécision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 13 octobre 1982, N.C., p. 9173
  15. 30 juillet 1982 - Décision n° 82-143 DCLoi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
    Recueil, p. 57 - Journal officiel du 31 juillet 1982, p. 2470 [Conformité]
  16. 30 juillet 1982 - Décision n° 82-963 ANA.N., Charente (1ère circ.)
    Recueil, p. 113 - Journal officiel du 31 juillet 1982, p. 2471 [Rejet]
  17. 27 juillet 1982 - Décision n° 82-142 DCLoi portant réforme de la planification
    Recueil, p. 52 - Journal officiel du 29 juillet 1982, p. 2424 [Conformité]
  18. 27 juillet 1982 - Décision n° 82-141 DCLoi sur la communication audiovisuelle
    Recueil, p. 48 - Journal officiel du 27 juillet 1982, p. 2422 [Non conformité partielle]
  19. 28 juin 1982 - Décision n° 82-140 DCLoi de finances rectificative pour 1982
    Recueil, p. 45 - Journal officiel du 29 juin 1982, p. 2043 [Conformité]
  20. 23 juin 1982 - Décision n° 82-125 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis
    Recueil, p. 101 - Journal officiel du 24 juin 1982, p. 1995 [Réglementaire]
  21. 23 juin 1982 - Décision n° 82-124 LNature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
    Recueil, p. 99 - Journal officiel du 24 juin 1982, p. 1994 [Législatif]
  22. 23 juin 1982 - Décision n° 82-123 LNature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
    Recueil, p. 98 - Journal officiel du 24 juin 1982, p. 1994 [Réglementaire]
  23. 16 avril 1982 - Décision n° 82-2 ELECDécision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX
    Recueil, p. 109 - Journal officiel du 21 avril 1982, p. 1177 [Rejet]
  24. 25 mars 1982 - Décision n° 82-122 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
    Recueil, p. 97 - Journal officiel du 26 mars 1982, p. 927 [Réglementaire]
  25. 25 février 1982 - Décision n° 82-138 DCLoi portant statut particulier de la région de Corse
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 27 février 1982, p. 697 [Conformité]
  26. 25 février 1982 - Décision n° 82-137 DCLoi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    Recueil, p. 38 - Journal officiel du 3 mars 1982, p. 759 [Non conformité partielle]
  27. 24 février 1982 - Décision n° 82-962 ANA.N., Marne (3ème circ.)
    Recueil, p. 112 - Journal officiel du 25 février 1982, p. 677 [Rejet]
  28. 11 février 1982 - Décision n° 82-139 DCLoi de nationalisation
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 12 février 1982, p. 560 [Conformité]
  29. 16 janvier 1982 - Décision n° 81-132 DCLoi de nationalisation
    Recueil, p. 18 - Journal officiel du 17 janvier 1982, p. 299 [Non conformité totale]
  30. 05 janvier 1982 - Décision n° 81-134 DCLoi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 7 janvier 1982, p. 215 [Conformité]