Décision n° 82-126 L du 12 octobre 1982

Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 septembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner les ministres compétents pour fixer les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives au fonctionnement du régime de l'assurance maladie-invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et de celui de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que ces dispositions sont relatives à de simples mesures d'application de règles posées par la loi (art 63 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945) et, comme telles, ne sauraient toucher à aucune règle ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi,

Décide :
Article premier :
Les dispositions des articles 1106-16 et 1162 du code rural sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 13 octobre 1982, page 3062
Recueil, p. 102
ECLI:FR:CC:1982:82.126.L