Décision n° 81-910 AN du 10 juillet 1981

A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. François Farre, candidat dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à former un recours conservatoire fondé sur les conditions de distribution des circulaires des candidats ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la requête susvisée qualifiée par son auteur de "recours conservatoire" ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La requête de M. François Farre est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Journal officiel du 14 juilet 1981, page 1978
Recueil, p. 114
ECLI:FR:CC:1981:81.910.AN