Décision n° 81-34 PDR du 21 janvier 1981

Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1980, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;
Ouï le rapporteur en son rapport;

1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une "intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;

2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 24 janvier 1981, page 332
Recueil, p. 65
ECLI:FR:CC:1981:81.34.PDR