Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période
octobre 1980-octobre 1981 ;
Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;
Décide :
Article premier :
Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires
à la Cour des comptes.
Article 2 :
MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1981.
Recueil, p. 10
RSS
Twitter
Liste de diffusion