Décision n° 81-31 ORGA du 10 juillet 1981

Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ;
Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;

Décide :
Article premier :
Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1981.

Journal officiel du 12 juilet 1981, page 6426
Recueil, p. 10
ECLI:FR:CC:1981:81.31.ORGA