Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la Constitution de droit d'une commission spéciale à l'initiative de l'Assemblée nationale, celui qui était prévu par l'alinéa 3 de l'article 32 de son règlement dans l'éventualité où deux commissions permanentes demandaient à être saisies pour avis d'un projet ou d'une proposition renvoyé devant une autre commission et, d'autre part, de modifier, pour les adapter à la situation résultant de cette modification, les dispositions de l'article 87, premier alinéa, dudit règlement ;

2. Considérant que la résolution a pour objet, en second lieu, par la modification de l'article 139 du règlement et de la référence qui y est faite à l'article 134, d'instituer la transformation automatique en questions orales des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu et d'alléger, par voie de conséquence, les mesures de publicité antérieurement prévues ;

3. Considérant que les nouveaux articles du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur est donnée par cette résolution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.

Décide :
ARTICLE 1er : Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 16 avril 1980.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 7 mai 1980, page 1145
Recueil, p. 17
ECLI:FR:CC:1980:80.113.DC