Les décisions de 1979

Décisions

  1. 30 décembre 1979 - Décision n° 79-111 DC
    Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
    Journal officiel du 31 décembre 1979 [Conformité]
  2. 24 décembre 1979 - Décision n° 79-110 DC
    Loi de finances pour 1980
    Journal officiel du 26 décembre 1979, page 3259 [Non conformité totale]
  3. 21 novembre 1979 - Décision n° 79-108 DC
    Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Conformité]
  4. 21 novembre 1979 - Décision n° 79-112 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Réglementaire]
  5. 21 novembre 1979 - Décision n° 79-111 L
    Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision)
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Réglementaire]
  6. 10 octobre 1979 - Décision n° 79-28 ORGA
    Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 11 octobre 1979, page 8432
  7. 13 septembre 1979 - Décision n° 79-110 L
    Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
    Journal officiel du 14 septembre 1979 [Réglementaire]
  8. 13 septembre 1979 - Décision n° 79-109 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
    Journal officiel du 14 septembre 1979 [Réglementaire]
  9. 25 juillet 1979 - Décision n° 79-106 DC
    Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
    Journal officiel du 17 juillet 1979 [Conformité]
  10. 25 juillet 1979 - Décision n° 79-105 DC
    Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
    Journal officiel du 27 juillet 1979 [Non conformité partielle]
  11. 25 juillet 1979 - Décision n° 79-108 L
    Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
    Journal officiel du 27 juillet 1979 [Réglementaire]
  12. 12 juillet 1979 - Décision n° 79-107 DC
    Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
    Journal officiel du 13 juillet 1979 [Conformité]
  13. 30 mai 1979 - Décision n° 79-107 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
    Journal officiel du 1er juin 1979 [Réglementaire]
  14. 23 mai 1979 - Décision n° 79-104 DC
    Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
    Journal officiel du 25 mai 1979 [Conformité]
  15. 23 mai 1979 - Décision n° 79-11 FNR
    Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
    Journal officiel du 25 mai 1979 [Domaine législatif]
  16. 26 avril 1979 - Décision n° 79-10 FNR
    Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
    Journal officiel du 27 avril 1979 [Domaine législatif]
  17. 22 février 1979 - Décision n° 79-106 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail
    Journal officiel du 23 février 1979 [Réglementaire]
  18. 17 janvier 1979 - Décision n° 78-103 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 174 [Conformité]
  19. 17 janvier 1979 - Décision n° 78-102 DC
    Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
    Journal officiel du 18 janvier 1978, p. [Non conformité partielle]
  20. 17 janvier 1979 - Décision n° 78-101 DC
    Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
    Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 173 [Non conformité partielle]