Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;


1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au Gouvernement de présenter, lors de la prochaine session du Parlement, un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française ;


2. Considérant que cette disposition constitue une injonction ; qu'elle ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative des lois conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution ;

3. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel se soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,


Décide :

Article premier :
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article unique de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Journal officiel du 18 janvier 1978, p.
Recueil, p. 26
ECLI:FR:CC:1979:78.102.DC