Décision n° 78-864 AN du 27 avril 1978

A.N., Yvelines (7ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Désiré Binan, demeurant à Brueil-en-Vexin (Yvelines), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Yvelines et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la septième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Ribes, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre adressée par M. Désiré Binan à M. le président du Conseil constitutionnel, ladite lettre enregistrée le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;

2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Désiré Binan se borne à appeler l'attention de l'administration sur les conditions dans lesquelles les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune de Brueil-en-Vexin, qu'au surplus, dans sa lettre susvisée du 18 avril 1978, le requérant précise que la réclamation qu'il avait adressée au préfet des Yvelines " n'avait, en aucun cas, pour but de mettre en cause la validité de l'élection de M. Pierre Ribes " ; que, par suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Désiré Binan est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Journal officiel du 3 mai 1978, page 1960
Recueil, p. 64
ECLI:FR:CC:1978:78.864.AN