Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978

Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;

1. Considérant que les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail et renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de cette indemnisation ;

2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :
Article premier :
Les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail ont le caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 3 janvier 1979
Recueil, p. 49
ECLI:FR:CC:1978:78.105.L