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Les décisions de 1977

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Décisions

  1. 30 décembre 1977 - Décision n° 77-90 DCDernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
    Recueil, p. 44 - Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 [Conformité]
  2. 30 décembre 1977 - Décision n° 77-89 DCLoi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
    Recueil, p. 46 - Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 [Conformité]
  3. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-88 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5529 [Conformité]
  4. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-87 DCLoi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
    Recueil, p. 42 - Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5530 [Conformité]
  5. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-825 SENSénat, Yvelines
    Recueil, p. 87 - Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5531 [Rejet]
  6. 16 novembre 1977 - Décision n° 77-826 SENSénat, Rhône
    Recueil, p. 92 - Journal officiel du 23 novembre 1977, p. 5504 [Rejet]
  7. 16 novembre 1977 - Décision n° 77-100 LNature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
    Recueil, p. 65 - Journal officiel du 18 novembre 1977 [Partiellement législatif]
  8. 03 novembre 1977 - Décision n° 77-86 DCRésolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 18 - Journal officiel du 6 novembre 1977, p. 5347 [Conformité]
  9. 03 novembre 1977 - Décision n° 77-101 LNature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Recueil, p. 70 - Journal officiel du 6 novembre 1977 [Partiellement législatif]
  10. 22 octobre 1977 - Décision n° 29 NOMDécision du 22 octobre 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l'Assemblée nationale)
    Recueil, p. 10 - Journal officiel "Lois et Décrets" du 26 octobre 1977 page 5222
  11. 18 octobre 1977 - Décision n° 77-5 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 81 - Journal Officiel du 20 octobre 1977, p. 5084 (rectif. p. 5094) [Compatibilité]
  12. 18 octobre 1977 - Décision n° 77-25 ORGADécision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 11 - Journal officiel "Lois et Décrets" complémentaire du 22 octobre 1977 page 6972
  13. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-85 DCRésolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
    Recueil, p. 17 - Journal officiel du 23 juillet 1977, p. 3901 [Conformité]
  14. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-84 DCLoi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 26 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Conformité]
  15. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-83 DCLoi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Conformité]
  16. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-82 DCLoi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Rejet]
  17. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-99 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
    Recueil, p. 63 - Journal officiel du 23 juillet 1977 [Partiellement législatif]
  18. 05 juillet 1977 - Décision n° 77-80/81 DCLois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
    Recueil, p. 24 - Journal officiel du 6 juillet 1977, p. 3561 [Non conformité totale]
  19. 05 juillet 1977 - Décision n° 77-79 DCLoi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 6 juillet 1977, p. 3560 [Conformité]
  20. 07 juin 1977 - Décision n° 77-4 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 79 - Journal officiel du 9 juin 1977 [Non lieu à statuer]
  21. 07 juin 1977 - Décision n° 77-9 FNRProposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
    Recueil, p. 75 - Journal officiel du 9 juin 1977
  22. 27 avril 1977 - Décision n° 77-98 LNature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement législatif]
  23. 27 avril 1977 - Décision n° 77-97 LNature juridique de dispositions de l'article 841du code rural
    Recueil, p. 55 - Journal officiel du 30 avril 1977 [Réglementaire]
  24. 27 avril 1977 - Décision n° 77-96 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
    Recueil, p. 52 - Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement législatif]
  25. 22 février 1977 - Décision n° 28 NOMDécision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Achille PERETTI par le Président de l'Assemblée nationale)
    Recueil, p. 10 - Journal officiel "Lois et Décrets" du 23 février 1977 page 1036
  26. 22 février 1977 - Décision n° 27 NOMDécision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis GROS par le Président du Sénat)
    Recueil, p. 9 - Journal officiel "Lois et Décrets" du 23 février 1977 page 1036
  27. 22 février 1977 - Décision n° 26 NOMDécision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (André SÉGALAT par le Président de la République)
    Recueil, p. 9 - Journal officiel "Lois et Décrets" du 23 février 1977 page 1036
  28. 15 février 1977 - Décision n° 77-95 LNature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
    Recueil, p. 51 - Journal officiel du 18 février 1977 [Réglementaire]
  29. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-77 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité]
  30. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-75 DCLoi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Non conformité partielle]
  31. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-72 DCLoi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 343 [Conformité]
  32. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-824 ANA.N., Paris (3ème circ.)
    Recueil, p. 85 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 345 [Rejet]