Les décisions de 1977

Décisions

  1. 30 décembre 1977 - Décision n° 77-90 DC
    Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
    Journal officiel du 31 décembre 1977, page 6385 [Conformité]
  2. 30 décembre 1977 - Décision n° 77-89 DC
    Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
    Journal officiel du 31 décembre 1977, page 6385 [Conformité]
  3. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-88 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
    Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5529 [Conformité]
  4. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-87 DC
    Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
    Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5530 [Conformité]
  5. 23 novembre 1977 - Décision n° 77-825 SEN
    Sénat, Yvelines
    Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5531 [Rejet]
  6. 16 novembre 1977 - Décision n° 77-826 SEN
    Sénat, Rhône
    Journal officiel du 23 novembre 1977, page 5504 [Rejet]
  7. 16 novembre 1977 - Décision n° 77-100 L
    Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
    Journal officiel du 18 novembre 1977 [Partiellement réglementaire]
  8. 03 novembre 1977 - Décision n° 77-86 DC
    Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 6 novembre 1977, page 5347 [Conformité]
  9. 03 novembre 1977 - Décision n° 77-101 L
    Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 6 novembre 1977 [Partiellement réglementaire]
  10. 18 octobre 1977 - Décision n° 77-5 I
    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Journal Officiel du 20 octobre 1977, page 5084 (rectif. page 5094) [Compatibilité]
  11. 18 octobre 1977 - Décision n° 77-25 ORGA
    Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 22 octobre 1977 page 6972
  12. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-85 DC
    Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 23 juillet 1977, page 3901 [Conformité]
  13. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-84 DC
    Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Conformité]
  14. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-83 DC
    Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Conformité]
  15. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-82 DC
    Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Rejet]
  16. 20 juillet 1977 - Décision n° 77-99 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
    Journal officiel du 23 juillet 1977 [Partiellement réglementaire]
  17. 05 juillet 1977 - Décision n° 77-80/81 DC
    Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
    Journal officiel du 6 juillet 1977, page 3561 [Non conformité totale]
  18. 05 juillet 1977 - Décision n° 77-79 DC
    Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
    Journal officiel du 6 juillet 1977, page 3560 [Conformité]
  19. 07 juin 1977 - Décision n° 77-4 I
    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Journal officiel du 9 juin 1977 [Décision avant dire droit]
  20. 07 juin 1977 - Décision n° 77-9 FNR
    Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
    Journal officiel du 9 juin 1977 [Domaine législatif]
  21. 27 avril 1977 - Décision n° 77-98 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement réglementaire]
  22. 27 avril 1977 - Décision n° 77-97 L
    Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Réglementaire]
  23. 27 avril 1977 - Décision n° 77-96 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement réglementaire]
  24. 15 février 1977 - Décision n° 77-95 L
    Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
    Journal officiel du 18 février 1977 [Réglementaire]
  25. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-77 DC
    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 13 janvier 1977, page 344 [Conformité]
  26. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-75 DC
    Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Non conformité partielle]
  27. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-72 DC
    Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 343 [Conformité]
  28. 12 janvier 1977 - Décision n° 76-824 AN
    A.N., Paris (3ème circ.)
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 345 [Rejet]