Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement tendant à modifier l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, modifie l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 relatif à l'établissement des listes de centre de vote à l'étranger, d'une part, en donnant compétence dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger au bureau permanent de ce Conseil pour désigner deux membres de la commission administrative chargée de préparer les listes de centre de vote, d'autre part, en disposant que des remplaçants éventuels sont désignés, dans les mêmes conditions, pour suppléer les deux titulaires en cas de décès ou d'empêchement ;

2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure prévue par son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :
Article premier :
La loi organique complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885
Recueil, p. 26
ECLI:FR:CC:1977:77.84.DC