Loi organique relative au statut de la magistrature
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour unique
objet le placement hors hiérarchie des postes de Président des tribunaux de grande instance de Marseille, Lyon, Lille et Versailles et des postes de procureur de la République
près ces tribunaux ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, 3e alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est
contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Recueil, p. 23
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