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Les décisions de 1976

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Décisions

  1. 30 décembre 1976 - Décision n° 76-71 DCDécision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 31 décembre 1976, p. 7651 [Conformité]
  2. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-78 DCLoi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité]
  3. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-76 DCLoi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité]
  4. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-74 DCLoi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
    Recueil, p. 45 - Journal officiel du 29 décembre 1976, p. 7580 [Non conformité partielle]
  5. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-73 DCLoi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 29 décembre 1976, p. 7580 [Non conformité partielle]
  6. 20 décembre 1976 - Décision n° 76-3 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 73 - Journal officiel du 23 décembre 1976, p. 7405 [Non lieu à statuer]
  7. 02 décembre 1976 - Décision n° 76-70 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 7 décembre 1976, p. 7052 [Conformité]
  8. 02 décembre 1976 - Décision n° 76-94 LNature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
    Recueil, p. 67 - Journal officiel du 5 décembre 1976, p. 7015 [Réglementaire]
  9. 08 novembre 1976 - Décision n° 76-69 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 9 novembre 1976, p. 6512 [Rejet]
  10. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-93 LNature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
    Recueil, p. 63 - Journal officiel du 9 octobre 1976, p. 5953 [Partiellement législatif]
  11. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-92 LNature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
    Recueil, p. 59 - Journal officiel du 9 octobre 1976, p. 5953 [Réglementaire]
  12. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-24 ORGADécision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 9 octobre 1976, p. 5953
  13. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-68 DCLoi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
    Recueil, p. 30 - Journal officiel du 17 juillet 1976, p. 4287 [Conformité]
  14. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-67 DCLoi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 20 juillet 1976, p. 4330 [Conformité]
  15. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-823 ANA.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)
    Recueil, p. 80 - Journal officiel du 18 juillet 1976, p. 4306 [Rejet]
  16. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-2 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
    Recueil, p. 71 - Journal officiel du 18 juillet 1976, p. 4307 [Compatibilité]
  17. 06 juillet 1976 - Décision n° 76-66 DCLoi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 10 juillet 1976, p. 4161 [Conformité]
  18. 14 juin 1976 - Décision n° 76-65 DCLoi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 19 juin 1976, p. 3687 [Conformité]
  19. 02 juin 1976 - Décision n° 76-64 DCRésolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 6 juin 1976, p. 3474 [Non conformité partielle]
  20. 02 juin 1976 - Décision n° 76-91 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
    Recueil, p. 57 - Journal officiel du 6 juin 1976, p. 3475 [Réglementaire]
  21. 02 juin 1976 - Décision n° 76-90 LNature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 6 juin 1976, p. 3475 [Réglementaire]
  22. 02 juin 1976 - Décision n° 76-89 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale
    Recueil, p. 52 - Journal officiel du 6 juin 1976, p. 3476 [Partiellement législatif]
  23. 03 mars 1976 - Décision n° 76-88 LNature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation
    Recueil, p. 50 - Journal officiel du 7 mars 1976, p. 1505 [Législatif]
  24. 03 mars 1976 - Décision n° 76-87 LNature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
    Recueil, p. 49 - Journal officiel du 7 mars 1976, p. 1505 [Réglementaire]
  25. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-63 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 824 [Conformité]
  26. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-62 DCLoi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Recueil, p. 26 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 824 [Conformité]
  27. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-61 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 825 [Conformité]
  28. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-821/822 ANA.N., Vienne (2ème circ.)
    Recueil, p. 77 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 824 [Rejet]