Les décisions de 1976

Décisions

  1. 30 décembre 1976 - Décision n° 76-71 DC
    Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
    Journal officiel du 31 décembre 1976, page 7651 [Conformité]
  2. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-78 DC
    Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Conformité]
  3. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-76 DC
    Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Conformité]
  4. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-74 DC
    Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
    Journal officiel du 29 décembre 1976, page 7580 [Non conformité partielle]
  5. 28 décembre 1976 - Décision n° 76-73 DC
    Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
    Journal officiel du 29 décembre 1976, page 7580 [Non conformité partielle]
  6. 20 décembre 1976 - Décision n° 76-3 I
    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
    Journal officiel du 23 décembre 1976, page 7405 [Irrecevabilité]
  7. 02 décembre 1976 - Décision n° 76-70 DC
    Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Journal officiel du 7 décembre 1976, page 7052 [Conformité]
  8. 02 décembre 1976 - Décision n° 76-94 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
    Journal officiel du 5 décembre 1976, page 7015 [Réglementaire]
  9. 08 novembre 1976 - Décision n° 76-69 DC
    Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Journal officiel du 9 novembre 1976, page 6512 [Irrecevabilité]
  10. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-93 L
    Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
    Journal officiel du 9 octobre 1976, page 5953 [Partiellement réglementaire]
  11. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-92 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
    Journal officiel du 9 octobre 1976, page 5953 [Réglementaire]
  12. 06 octobre 1976 - Décision n° 76-24 ORGA
    Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 9 octobre 1976, page 5953
  13. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-68 DC
    Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
    Journal officiel du 17 juillet 1976, page 4287 [Conformité]
  14. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-67 DC
    Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
    Journal officiel du 20 juillet 1976, page 4330 [Conformité]
  15. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-823 AN
    A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)
    Journal officiel du 18 juillet 1976, page 4306 [Rejet]
  16. 15 juillet 1976 - Décision n° 76-2 I
    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
    Journal officiel du 18 juillet 1976, page 4307 [Compatibilité]
  17. 06 juillet 1976 - Décision n° 76-66 DC
    Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
    Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161 [Conformité]
  18. 14 juin 1976 - Décision n° 76-65 DC
    Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Journal officiel du 19 juin 1976, page 3687 [Conformité]
  19. 02 juin 1976 - Décision n° 76-64 DC
    Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3474 [Non conformité partielle]
  20. 02 juin 1976 - Décision n° 76-91 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3475 [Réglementaire]
  21. 02 juin 1976 - Décision n° 76-90 L
    Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3475 [Réglementaire]
  22. 02 juin 1976 - Décision n° 76-89 L
    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3476 [Partiellement réglementaire]
  23. 03 mars 1976 - Décision n° 76-88 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
    Journal officiel du 7 mars 1976, page 1505 [Législatif]
  24. 03 mars 1976 - Décision n° 76-87 L
    Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
    Journal officiel du 7 mars 1976, page 1505 [Réglementaire]
  25. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-63 DC
    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
    Journal officiel du 1er février 1976, page 824 [Conformité]
  26. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-62 DC
    Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 1er février 1976, page 824 [Conformité - déclassement organique]
  27. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-61 DC
    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1976, page 825 [Conformité]
  28. 28 janvier 1976 - Décision n° 75-821/822 AN
    A.N., Vienne (2ème circ.)
    Journal officiel du 1er février 1976, page 824 [Rejet]