Saisine par 60 députés - 76-70 DC

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Saisine par 60 députés

Les députés soussignés ont l'honneur de déférer à la censure du Conseil constitutionnel les dispositions de l'article 13 *article 19* de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ajoutant au Code du travail un article L263-2-1.
Cet article dispose que le juge répressif, ayant retenu la responsabilité pénale d'un préposé à raison d'une infraction au Code du travail ayant provoqué la mort ou des blessures, aura le pouvoir de mettre les amendes prononcées à la charge de l'employeur, à l'égard duquel cependant aucune responsabilité pénale n'aurait été établie, ni retenue.
Une pareille disposition contredit formellement le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et le principe de la personnalité des peines, principes du Droit libéral qui sont exprimés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.
Par ces motifs et tous autres à suppléer ou à déduire les soussignés concluent qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer les dispositions susvisées non-conformes à la Constitution.