Références doctrinales - 76-70 DC

Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Références doctrinales

  1. [Note sous décisions n° 76-69 et n° 76-70 DC], Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1978, n° s.n., p. 817
    • Favoreu, Louis
  2. La loi du 6 décembre 1976 et la responsabilité des infractions aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1978, n° s.n., p. 257-288
    • Reinhard, Yves