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Les décisions de 1975

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Décisions

  1. 30 décembre 1975 - Décision n° 75-60 DCLoi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 31 décembre 1975, p. 13652 [Conformité]
  2. 30 décembre 1975 - Décision n° 75-59 DCLoi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
    Recueil, p. 26 - Journal officiel du 3 janvier 1976, p. 182 [Conformité]
  3. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-86 LNature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement législatif]
  4. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-85 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale
    Recueil, p. 40 - Journal officiel du 23 novembre 1975 [Réglementaire]
  5. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-84 LNature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement réglementaire]
  6. 02 octobre 1975 - Décision n° 75-23 ORGADécision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 10 octobre 1975, p. 10472
  7. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-58 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
    Recueil, p. 16 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7533 [Conformité]
  8. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-57 DCLoi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
    Recueil, p. 24 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7534 [Conformité]
  9. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-56 DCLoi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
    Recueil, p. 22 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7533 [Non conformité partielle]
  10. 15 mai 1975 - Décision n° 75-55 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 16 mai 1975, p. [Conformité]
  11. 17 avril 1975 - Décision n° 75-83 LNature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 20 avril 1975 [Réglementaire]
  12. 05 février 1975 - Décision n° 74-819 SENSénat, Nouvelle-Calédonie
    Recueil, p. 55 - Journal officiel du 9 février 1975, p. 1739 [Rejet]
  13. 05 février 1975 - Décision n° 74-816/817/818 SENSénat, Réunion
    Recueil, p. 49 - Journal officiel du 9 février 1975, p. 1738 [Rejet]
  14. 05 février 1975 - Décision n° 74-815 SENSénat, Français établis hors de France
    Recueil, p. 45 - Journal officiel du 9 février 1975, p. 1740 [Rejet]
  15. 15 janvier 1975 - Décision n° 74-54 DCLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
    Recueil, p. 19 - Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 [Conformité]