Les décisions de 1975

Décisions

  1. 30 décembre 1975 - Décision n° 75-60 DC
    Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
    Journal officiel du 31 décembre 1975, page 13652 [Conformité]
  2. 30 décembre 1975 - Décision n° 75-59 DC
    Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
    Journal officiel du 3 janvier 1976, page 182 [Conformité]
  3. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-86 L
    Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement réglementaire]
  4. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-85 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Réglementaire]
  5. 19 novembre 1975 - Décision n° 75-84 L
    Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement réglementaire]
  6. 02 octobre 1975 - Décision n° 75-23 ORGA
    Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 10 octobre 1975, page 10472
  7. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-58 DC
    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533 [Conformité]
  8. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-57 DC
    Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7534 [Conformité]
  9. 23 juillet 1975 - Décision n° 75-56 DC
    Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533 [Non conformité partielle]
  10. 15 mai 1975 - Décision n° 75-55 DC
    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 16 mai 1975, p. [Conformité]
  11. 17 avril 1975 - Décision n° 75-83 L
    Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour
    Journal officiel du 20 avril 1975 [Réglementaire]
  12. 05 février 1975 - Décision n° 74-819 SEN
    Sénat, Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 9 février 1975, page 1739 [Rejet]
  13. 05 février 1975 - Décision n° 74-816/817/818 SEN
    Sénat, Réunion
    Journal officiel du 9 février 1975, page 1738 [Rejet]
  14. 05 février 1975 - Décision n° 74-815 SEN
    Sénat, Français établis hors de France
    Journal officiel du 9 février 1975, page 1740 [Rejet]
  15. 15 janvier 1975 - Décision n° 74-54 DC
    Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
    Journal officiel du 16 janvier 1975, page 671 [Conformité]