Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 2 mai 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;


Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;


1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 473 à 474 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives générales ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;


Décide :

Article premier :
L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 16 mai 1975, p.
Recueil, p. 15
ECLI:FR:CC:1975:75.55.DC