Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;


1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 130-1 tendant à rendre le médiateur inéligible dans toutes circonscriptions ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;


Décide :

Article premier :
La loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 10 juillet 1973, page 7462
Recueil, p. 21
ECLI:FR:CC:1973:73.50.DC