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Les décisions de 1972

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Décisions

  1. 21 décembre 1972 - Décision n° 72-75 LNature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
    Recueil, p. 36 - Journal officiel du 31 décembre 1972, p. 13900 [Partiellement législatif]
  2. 08 novembre 1972 - Décision n° 72-74 LNature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
    Recueil, p. 34 - Journal officiel du 19 novembre 1972, p. 12046 [Réglementaire]
  3. 12 octobre 1972 - Décision n° 72-20 ORGADécision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 11 - Journal officiel du 15 octobre 1972, p. 10859
  4. 28 juin 1972 - Décision n° 72-48 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
    Recueil, p. 17 - Journal officiel du 20 juillet 1972, p. 6828 [Conformité]
  5. 28 juin 1972 - Décision n° 72-47 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 29 juin 1972, p. 6660 [Conformité]
  6. 28 avril 1972 - Décision n° 72-11 REFProclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
    Recueil, p. 75 - Journal officiel du 29 avril 1972, p. 4434
  7. 29 février 1972 - Décision n° 72-73 LNature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 18 mars 1972, , p.2849 [Partiellement législatif]
  8. 29 février 1972 - Décision n° 72-72 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 18 mars 1972, p. 2849 [Réglementaire]
  9. 29 février 1972 - Décision n° 72-71 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 18 mars 1972, p. 2848 [Partiellement législatif]
  10. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-576 SENSénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
    Recueil, p. 54 - Journal officiel du 30 janvier 1972, p. 1204 [Rejet]
  11. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-573 SENSénat, Guyane
    Recueil, p. 47 - Journal officiel du 30 janvier 1972, p. 1204 [Rejet]
  12. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-571/577 SENSénat, Alpes-Maritimes
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 30 janvier 1972, p. 1204 [Rejet]
  13. 20 janvier 1972 - Décision n° 71-46 DCLoi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 25 janvier 1972, p. 1036 [Non conformité partielle]
  14. 20 janvier 1972 - Décision n° 71-575/578 SENSénat, Ain
    Recueil, p. 50 - Journal officiel du 30 janvier 1972, p. 1203 [Rejet]