Les décisions de 1972

Décisions

  1. 21 décembre 1972 - Décision n° 72-75 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
    Journal officiel du 31 décembre 1972, page 13900 [Partiellement réglementaire]
  2. 08 novembre 1972 - Décision n° 72-74 L
    Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
    Journal officiel du 19 novembre 1972, page 12046 [Réglementaire]
  3. 12 octobre 1972 - Décision n° 72-20 ORGA
    Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 15 octobre 1972, page 10859
  4. 28 juin 1972 - Décision n° 72-48 DC
    Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 20 juillet 1972, page 6828 [Conformité]
  5. 28 juin 1972 - Décision n° 72-47 DC
    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 29 juin 1972, page 6660 [Conformité]
  6. 28 avril 1972 - Décision n° 72-11 REF
    Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
    Journal officiel du 29 avril 1972, page 4434
  7. 29 février 1972 - Décision n° 72-73 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
    Journal officiel du 18 mars 1972, , p.2849 [Partiellement réglementaire]
  8. 29 février 1972 - Décision n° 72-72 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
    Journal officiel du 18 mars 1972, page 2849 [Réglementaire]
  9. 29 février 1972 - Décision n° 72-71 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
    Journal officiel du 18 mars 1972, page 2848 [Partiellement réglementaire]
  10. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-576 SEN
    Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
    Journal officiel du 30 janvier 1972, page 1204 [Rejet]
  11. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-573 SEN
    Sénat, Guyane
    Journal officiel du 30 janvier 1972, page 1204 [Rejet]
  12. 27 janvier 1972 - Décision n° 71-571/577 SEN
    Sénat, Alpes-Maritimes
    Journal officiel du 30 janvier 1972, page 1204 [Rejet]
  13. 20 janvier 1972 - Décision n° 71-46 DC
    Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 25 janvier 1972, page 1036 [Non conformité partielle]
  14. 20 janvier 1972 - Décision n° 71-575/578 SEN
    Sénat, Ain
    Journal officiel du 30 janvier 1972, page 1203 [Rejet]