Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972

Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;
Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le code électoral ;
Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans le territoire français des Afars et des Issas et dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par les électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guyane et de la Réunion et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, annulé les opérations électorales dans trois communes, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Proclame :.
Le référendum du 23 avril 1972 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants
Électeurs inscrits : 29.820.464
Votants : 17.964.607
Suffrages exprimés : 15.878.488
OUI : 10.847.554
NON : 5.030.934
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1972.
Le Président,
GASTON PALEWSKI.

Journal officiel du 29 avril 1972, page 4434
Recueil, p. 75
ECLI:FR:CC:1972:72.11.REF