Les décisions de 1970

Décisions

  1. 30 décembre 1970 - Décision n° 70-41 DC
    Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    Journal officiel du 31 décembre 1970, page 12322 [Non conformité partielle]
  2. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-567 AN
    A.N., Territoire des Comores
    Journal officiel du 27 décembre 1970, page 12134 [Rejet]
  3. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-66 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
    Journal officiel du 27 décembre 1970, page 12135 [Partiellement réglementaire]
  4. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-65 L
    Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
    Journal officiel du 27 décembre 1970, page 12134 [Réglementaire]
  5. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-570 AN
    A.N., Gironde (2ème circ.)
    Journal officiel du 17 novembre 1970, page 10581 [Rejet]
  6. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-568/569 AN
    A.N., Gironde (2ème circ.)
    Journal officiel du 17 novembre 1970, page 10580 [Rejet]
  7. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-64 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
    Journal officiel du 22 novembre 1970, page 10736 [Réglementaire]
  8. 09 octobre 1970 - Décision n° 70-18 ORGA
    Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 17 octobre 1970, page 9656
  9. 09 juillet 1970 - Décision n° 70-40 DC
    Loi organique relative au statut des magistrats
    Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773 [Non conformité partielle]
  10. 09 juillet 1970 - Décision n° 70-63 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
    Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773 [Réglementaire]
  11. 19 juin 1970 - Décision n° 70-39 DC
    Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
    Journal officiel du 21 juin 1970, page 5806 [Conformité]
  12. 21 mai 1970 - Décision n° 70-62 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
    Journal officiel du 24 mai 1970, page 4863 [Réglementaire]
  13. 23 février 1970 - Décision n° 70-61 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Partiellement réglementaire]
  14. 23 février 1970 - Décision n° 70-60 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Réglementaire]
  15. 23 février 1970 - Décision n° 70-59 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Réglementaire]
  16. 15 janvier 1970 - Décision n° 69-38 DC
    Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 18 janvier 1970, page 676 [Conformité]