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Les décisions de 1970

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Décisions

  1. 30 décembre 1970 - Décision n° 70-41 DCLoi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 31 décembre 1970, p. 12322 [Non conformité partielle]
  2. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-567 ANA.N., Territoire des Comores
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 27 décembre 1970, p. 12134 [Rejet]
  3. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-66 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
    Recueil, p. 47 - Journal officiel du 27 décembre 1970, p. 12135 [Partiellement législatif]
  4. 17 décembre 1970 - Décision n° 70-65 LNature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
    Recueil, p. 45 - Journal officiel du 27 décembre 1970, p. 12134 [Réglementaire]
  5. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-570 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
    Recueil, p. 54 - Journal officiel du 17 novembre 1970, p. 10581 [Rejet]
  6. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-568/569 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
    Recueil, p. 51 - Journal officiel du 17 novembre 1970, p. 10580 [Rejet]
  7. 13 novembre 1970 - Décision n° 70-64 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 22 novembre 1970, p. 10736 [Réglementaire]
  8. 09 octobre 1970 - Décision n° 70-18 ORGADécision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 17 octobre 1970, p. 9656
  9. 09 juillet 1970 - Décision n° 70-40 DCLoi organique relative au statut des magistrats
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 19 juillet 1970, p. 6773 [Non conformité partielle]
  10. 09 juillet 1970 - Décision n° 70-63 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 19 juillet 1970, p. 6773 [Réglementaire]
  11. 19 juin 1970 - Décision n° 70-39 DCTraité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 21 juin 1970, p. 5806 [Conformité]
  12. 21 mai 1970 - Décision n° 70-62 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 24 mai 1970, p. 4863 [Réglementaire]
  13. 23 février 1970 - Décision n° 70-61 LNature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 1er mars 1970, p. 2117 [Partiellement législatif]
  14. 23 février 1970 - Décision n° 70-60 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Recueil, p. 35 - Journal officiel du 1er mars 1970, p. 2117 [Réglementaire]
  15. 23 février 1970 - Décision n° 70-59 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 1er mars 1970, p. 2117 [Réglementaire]
  16. 15 janvier 1970 - Décision n° 69-38 DCRésolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 18 janvier 1970, p. 676 [Conformité]