Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier
les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution
susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a
été donnée par la résolution en date du 17 décembre 1969.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Recueil, p. 21
RSS
Twitter
Liste de diffusion