Décision n° 68-523 AN du 3 octobre 1968

A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Roger Barberot, demeurant 3, avenue Céline, à Neuilly (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 8 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Guy Ducoloné, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Barberot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 août 1968 ;
Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Ducoloné, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la commission de recensement général des votes a, pour les trois communes de la circonscription, relevé, dans un nombre important de bureaux de vote qu'elle a désignés, des discordances entre les pointages détaillés et les chiffres globaux retenus et estimé que "la tenue des feuilles de dépouillement était si incorrecte qu'aucun contrôle sérieux ne pouvait être opéré" ; que ces irrégularités enlèvent au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification du nombre des voix réellement recueillies par les candidats ; que, dans ces conditions, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;

Décide :
Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Journal officiel du 6 octobre 1968, page 9466
Recueil, p. 65
ECLI:FR:CC:1968:68.523.AN