Décision n° 67-503/504 AN du 26 juillet 1968

A.N., Corse (2ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 59 et 12 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu 1° la requête présentée par M. Pierre-Paul Giacomi, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée le 6 mai 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 avril 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° La requête présentée par M. François-Pierre Venturini, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 9 mai 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 mai 1968 et postérieurement à l'introduction des requêtes, l'Assemblée nationale a été dissoute ; qu'il a été procédé à de nouvelles élections les 23 et 30 juin 1968 ; que, par suite, les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini sont devenues sans objet ;

Décide :
Article premier :
Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Journal officiel du 11 août 1968, page 7844
Recueil, p. 33
ECLI:FR:CC:1968:67.503.AN