Décision n° 67-457/484 AN du 11 mai 1967

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu 1 ° la requête présentée par M. Pierre Weibel, demeurant 61, rue Gallieni, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans le département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 2 ° la requête présentée par M. Claude Gefen, demeurant 30, rue de la Tourelle, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu 3 ° la requête présentée par M. Georges Vigneron d'Heucqueville, demeurant 19, rue de Seine, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu 4 ° la requête présentée par M. Jean-Baptiste Pagnelli, demeurant 106, avenue du Général Leclerc, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu 5 ° la requête présentée par M. Jean-Pierre Redon, demeurant 66, rue de Sèvres, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu 6 ° la requête présentée par M. Jean-Gilbert Thuirier, demeurant 73, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, à l'Hay-les-Roses, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu 7 ° la requête présentée par M. Georges-Henri-Paul Germain, demeurant 32, rue Danjou, à Boulogne-Billancourt, ladite requête enregistrée le 24 mars 1957 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges Gorse, député, ledit mémoire enregistré le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu le mémoire en réplique présenté pour les requérants ci-dessus visés, ledit mémoire enregistré le 19 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. Georges Gorse, ledit mémoire enregistré le 27 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les procès-verbaux de l'élection ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les sept requêtes susvisées de MM. Weibel, Gefen, Vigneron d'Heucqueville, Pagnelli, Redon, Thuirier et Germain sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Sur la requête de M. Germain :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel « l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ;

3. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 12 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine a été faite le 13 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 23 mars 1967 à minuit ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. Germain n'a été enregistrée, au secrétariat général du Conseil constitutionnel, que le 24 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Sur les autres requêtes susvisées :

4. Considérant, d'une part, que si, lors du premier tour de scrutin, des affiches ont été apposées par l'un des candidats, d'ailleurs non élu, hors des panneaux réservés à cet effet, cette irrégularité n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, influer sur le résultat de l'élection ;

5. Considérant, d'autre part, que si le fait, pour l'un des candidats au premier tour de scrutin, d'avoir apposé, lors du second tour, plus d'une affiche invitant ses électeurs à voter pour M. Georges Gorse constitue une irrégularité, et si, en outre, la dernière de ces affiches a été apposée la veille du scrutin, il ressort des pièces du dossier que cet affichage a été suscité par la nécessité pour son auteur de confirmer sa position à la suite d'une falsification des affiches qu'il avait précédemment fait apposer et n'a donc pu altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, les requêtes susvisées doivent être rejetées ;

Décide :
Article premier :
Les requêtes susvisées de MM. Weibel,.Gefen, Vigneron d'Heucqueville, Pagnelli, Redon, Thuirier et Germain sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Journal officiel du 21 mai 1967, page 5005
Recueil, p. 66
ECLI : FR : CC : 1967 : 67.457.AN