Décision n° 67-447 AN du 13 avril 1967

A.N., Oise (1ère circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Maurice Segonds, demeurant 34, rue A. Dupont, à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ere circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de l'Oise a été faite le 6 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 16 mars 1967 à minuit ;

3. Considérant que la requête susvisée, d'ailleurs non datée, adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 23 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné que, dès lors, elle est irrecevable ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Segonds est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.

Journal officiel du 22 avril 1967, page 4174
Recueil, p. 53
ECLI:FR:CC:1967:67.447.AN