A.N., Isère (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e
circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de
scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la
presse ;
2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande
irrégulier ;
Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI,
GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Recueil, p. 99
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