Les décisions de 1966

Décisions

  1. 21 décembre 1966 - Décision n° 66-7 FNR
    Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
    Journal officiel du 31 décembre 1966 [Domaine réglementaire]
  2. 17 novembre 1966 - Décision n° 66-42 L
    Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
    Journal officiel du 27 avril 1967 [Partiellement réglementaire]
  3. 13 octobre 1966 - Décision n° 66-13 ORGA
    Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 18 octobre 1966, page 9201
  4. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-30 DC
    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
    Journal officiel du 12 juillet 1966, page 5974 [Conformité]
  5. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-29 DC
    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
    Journal officiel du 12 juillet 1966, page 5974 [Conformité]
  6. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-28 DC
    Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
    Journal officiel du 24 juillet 1966, page 6376 [Non conformité partielle]
  7. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-1 I
    Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Journal officiel du 24 juillet 1966 [Compatibilité]
  8. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-41 L
    Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
    Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]
  9. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-40 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
    Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]
  10. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-39 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi
    Journal officiel du 1er août 1966 [Partiellement réglementaire]
  11. 10 mars 1966 - Décision n° 66-38 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Partiellement réglementaire]
  12. 10 mars 1966 - Décision n° 66-37 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Réglementaire]
  13. 10 mars 1966 - Décision n° 66-36 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Non lieu à statuer]