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Les décisions de 1966

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Décisions

  1. 21 décembre 1966 - Décision n° 66-7 FNRProposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
    Recueil, p. 37 - Journal officiel du 31 décembre 1966
  2. 17 novembre 1966 - Décision n° 66-42 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
    Recueil, p. 32 - Journal officiel du 27 avril 1967 [Partiellement législatif]
  3. 13 octobre 1966 - Décision n° 66-13 ORGADécision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 18 octobre 1966, p. 9201
  4. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-30 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
    Recueil, p. 20 - Journal officiel du 12 juillet 1966, p. 5974 [Conformité]
  5. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-29 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
    Recueil, p. 19 - Journal officiel du 12 juillet 1966, p. 5974 [Conformité]
  6. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-28 DCRésolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
    Recueil, p. 15 - Journal officiel du 24 juillet 1966, p. 6376 [Non conformité partielle]
  7. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-1 IExamen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 24 juillet 1966 [Compatibilité]
  8. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-41 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]
  9. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-40 LNature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
    Recueil, p. 30 - Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]
  10. 08 juillet 1966 - Décision n° 66-39 LNature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 1er août 1966 [Partiellement réglementaire]
  11. 10 mars 1966 - Décision n° 66-38 LNature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux
    Recueil, p. 26 - Journal officiel du 20 mars 1966 [Partiellement législatif]
  12. 10 mars 1966 - Décision n° 66-37 LNature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
    Recueil, p. 25 - Journal officiel du 20 mars 1966 [Réglementaire]
  13. 10 mars 1966 - Décision n° 66-36 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 20 mars 1966 [Incompétence pour statuer]