Décisions
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28 décembre
1965 - Décision n° 65-11 PDRDécision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans
la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
Recueil, p. 48 - [Rejet] -
28 décembre
1965 - Décision n° 65-10 PDRProclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Recueil, p. 51 - Journal officiel du 30 décembre 1965, p. 11916 -
22 décembre 1965
- Décision n° 65-9 PDRDécision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans
l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)
Recueil, p. 47 - [Rejet] -
14 décembre 1965
- Décision n° 65-8 PDRRéclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion)
Recueil, p. 45 - [Rejet] -
09 décembre 1965
- Décision n° 65-7 PDRDécision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du
Président de la République
Recueil, p. 44 - -
07 décembre 1965
- Décision n° 65-6 PDRDéclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Recueil, p. 42 - -
30 novembre 1965 -
Décision n° 65-5 PDRDécision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de
l'élection du Président de la République
Recueil, p. 41 - -
18 novembre 1965 -
Décision n° 65-4 PDRDécision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Recueil, p. 40 - -
18 novembre 1965 -
Décision n° 65-3 PDRDécision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 19 novembre 1965, p. 10228 -
17 novembre
1965 - Décision n° 65-348 SENSénat, Côte française des Somalis
Recueil, p. 68 - Journal officiel du 21 novembre 1965, p. 10309 [Rejet] -
08
novembre 1965 - Décision n° 65-349/350 SENSénat, Meurthe-et-Moselle
Recueil, p. 65 - Journal officiel du 11 novembre 1965, p. 9984 [Rejet] -
08 novembre
1965 - Décision n° 65-346 SENSénat, Moselle
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 11 novembre 1965, p. 9983 [Rejet] -
14 octobre 1965 -
Décision n° 65-347 ANA.N., Seine (11ème circ.)
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 23 octobre 1965, p. 9374 [Rejet] -
14 octobre 1965
- Décision n° 65-351 SENSénat, Meuse
Recueil, p. 62 - Journal officiel du 23 octobre 1965, p. 9375 [Rejet] -
14 octobre 1965
- Décision n° 65-12 ORGADécision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Recueil, p. 11 - Journal officiel du 17 octobre 1965, p. 9216 -
02 juillet 1965 -
Décision n° 65-35 LNature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
Recueil, p. 79 - Journal officiel du 23 août 1965 [Réglementaire] -
02 juillet 1965 -
Décision n° 65-34 LNature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime
de retraite des marins du commerce
Recueil, p. 75 - Journal officiel du 23 août 1965 [Partiellement législatif et partiellement réglemen] -
23 février 1965 -
Décision n° 14 NOMDécision portant nomination du Président du Conseil constitutionnel (Gaston PALEWSKI)
Recueil, p. 10 - Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547 -
23 février 1965 -
Décision n° 13 NOMDécision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Henri MONNET par le Président de l'Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 - Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547 -
23 février 1965 -
Décision n° 12 NOMDécision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (François LUCHAIRE par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547 -
23 février 1965 -
Décision n° 11 NOMDécision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Gaston PALEWSKI par le Président de la République)
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547 -
09 février 1965 -
Décision n° 65-33 LNature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à
l'expropriation pour cause d'utilité publique
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 22 mars 1965 [Partiellement réglementaire]
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