Les décisions de 1964

Décisions

  1. 21 décembre 1964 - Décision n° 64-32 L
    Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
    Journal officiel du 30 décembre 1964 [Réglementaire]
  2. 21 décembre 1964 - Décision n° 64-31 L
    Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
    Journal officiel du 30 décembre 1964 [Législatif]
  3. 18 décembre 1964 - Décision n° 64-27 DC
    Loi de finances pour 1965
    Journal officiel du 24 décembre 1964, page 11593 [Non conformité partielle]
  4. 15 octobre 1964 - Décision n° 64-26 DC
    Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 22 octobre 1964, page 9432 [Conformité]
  5. 15 octobre 1964 - Décision n° 64-11 ORGA
    Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 21 octobre 1964, page 9413
  6. 17 septembre 1964 - Décision n° 64-30 L
    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
    Journal officiel du 14 octobre 1964 [Partiellement réglementaire]
  7. 22 mai 1964 - Décision n° 64-6 FNR
    Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
    Journal officiel du 31 mai 1964 [Domaine réglementaire]
  8. 12 mai 1964 - Décision n° 64-29 L
    Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962
    Journal officiel du 31 mai 1964 [Partiellement réglementaire]
  9. 17 mars 1964 - Décision n° 64-3 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 26 mars 1964, page 2745 [Déchéance]
  10. 17 mars 1964 - Décision n° 64-28 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
    Journal officiel du 13 avril 1964 [Réglementaire]
  11. 17 mars 1964 - Décision n° 64-27 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962
    Journal officiel du 4 avril 1964 [Partiellement réglementaire]
  12. 21 janvier 1964 - Décision n° 63-25 DC
    Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 29 janvier 1964, page 1066 [Non conformité partielle]