Décisions
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21 décembre 1964 -
Décision n° 64-32 LNature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
Recueil, p. 44 - Journal officiel du 30 décembre 1964 [Réglementaire] -
21 décembre 1964 -
Décision n° 64-31 LNature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation
des juridictions pour enfants
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 30 décembre 1964 [Législatif] -
18 décembre 1964 -
Décision n° 64-27 DCLoi de finances pour 1965
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 décembre 1964, p. 11593 [Non conformité partielle] -
15 octobre 1964 -
Décision n° 64-26 DCRésolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 22 octobre 1964, p. 9432 [Conformité] -
15 octobre 1964
- Décision n° 64-11 ORGADécision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 21 octobre 1964, p. 9413 -
17 septembre 1964 -
Décision n° 64-30 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la
légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 14 octobre 1964 [Partiellement réglementaire] -
27 août 1964 - Décision
n° 10 NOMDécision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (André DESCHAMPS par le Président de la République)
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 05 septembre 1964, p. 8075 -
22 mai 1964 - Décision
n° 64-6 FNRProposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de
Prud'hommes
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 31 mai 1964 -
12 mai 1964 - Décision n°
64-29 LNature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les
ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n°
62-873 du 31 juillet 1962
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 31 mai 1964 [Partiellement législatif et partiellement réglemen] -
17 mars 1964 - Décision n°
64-3 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 51 - Journal officiel du 26 mars 1964, p. 2745 [Déchéance] -
17 mars 1964 - Décision
n° 64-28 LNature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
Recueil, p. 35 - Journal officiel du 13 avril 1964 [Réglementaire] -
17 mars 1964 - Décision
n° 64-27 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la
Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 4 avril 1964 [Partiellement législatif et partiellement réglemen] -
21 janvier 1964 -
Décision n° 63-25 DCRésolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 29 janvier 1964, p. 1066 [Non conformité partielle]
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