Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les
articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;
Vu la Constitution :Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la
rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de
l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Recueil, p. 25
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