Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

Règlement du Congrès

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;


1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;


Décide :

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 21 décembre 1963, page 11415
Recueil, p. 16
ECLI:FR:CC:1963:63.24.DC