Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;


1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;


Décide :

Article premier :
La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 1er août 1963, page 7136
Recueil, p. 19
ECLI:FR:CC:1963:63.23.DC