Décision n° 62-330 AN du 15 janvier 1963

A.N., Seine (18ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Robert Ruaux, demeurant 2, rue de la Caserne-Saint-Ruth, à Lille (Nord), ladite requête enregistrée au secrétariat de la préfecture de la Seine le 29 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 18e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par la dame Nicole de Hauteclocque, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Ruaux n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 18e circonscription de la Seine et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête, dirigée contre l'élection de la dame de Hauteclocque comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée du sieur Ruaux est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.

Journal officiel du 24 janvier 1963, page 862
Recueil, p. 64
ECLI:FR:CC:1963:62.330.AN