Décision n° 62-287 AN du 19 février 1963

A.N., Réunion (2ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Léon Félicité, demeurant à Saint-Paul département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 la préfecture de ce département, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vauthier, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ont donné lieu à de nombreuses et graves irrégularités ; qu'il ressort des pièces du dossier notamment que, dans une même commune, plusieurs bureaux de vote ont été composés à l'avance et que, de ce fait, les électeurs qui soutenaient la candidature du requérant s'en sont trouvés exclus ; que, dans une autre commune, des assesseurs et les délégués désignés par ce dernier ont été expulsés des bureaux de vote ou contraints de s'en aller sous la menace ; qu'il n'est pas contesté que, dans deux autres communes, les délégués du sieur Félicité ont été également écartés ou expulsés ;
qu'enfin, le président d'un bureau de vote a, lui-même, rempli l'urne de bulletins qu'il avait préalablement préparés ;

2. Considérant que ces irrégularités, par leur nombre et leur gravité, ainsi que le climat de violences réciproques créé dans la circonscription, retirent au scrutin tout caractère de sincérité et font obstacle à ce que les résultats de celui-ci puissent être tenus pour valables; que, dans ces conditions, faute de pouvoir, en l'état du dossier, substituer à ces derniers des résultats qui puissent être regardés comme réguliers, et nonobstant l'important écart de voix existant entre le candidat proclamé élu et le requérant, il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;

Décide :
Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.

Journal officiel du 27 février 1963, page 1959
Recueil, p. 124
ECLI:FR:CC:1963:62.287.AN