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Les décisions de 1962

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Décisions

  1. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-239 SENSénat, commune de Frambouhans Doubs
    Recueil, p. 44 - Journal officiel du 8 décembre 1962, p. 12050 [Rejet]
  2. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-237/238 SENSénat, Gard
    Recueil, p. 42 - Journal officiel du 8 décembre 1962, p. 12050 [Rejet]
  3. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-21 LNature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
    Recueil, p. 36 - Journal officiel du 7 décembre 1962, p. 12025 [Législatif]
  4. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-20 LNature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)
    Recueil, p. 34 - Journal officiel du 7 décembre 1962, p. 12025 [Partiellement législatif et partiellement réglemen]
  5. 06 novembre 1962 - Décision n° 62-20 DCLoi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
    Recueil, p. 27 - Journal officiel du 7 novembre 1962, p. 10778 [Incompétence pour statuer]
  6. 06 novembre 1962 - Décision n° 62-9 REFProclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Recueil, p. 95 - Journal officiel du 7 novembre 1962, p. 10775
  7. 15 octobre 1962 - Décision n° 62-8 REFDécision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
    Recueil, p. 91 -
  8. 15 octobre 1962 - Décision n° 62-9 ORGADécision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 11 -
  9. 31 juillet 1962 - Décision n° 62-19 DCRésolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
    Recueil, p. 19 - Journal officiel du 5 août 1962, p. 7792 [Conformité]
  10. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-18 DCRésolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 17 - Journal officiel du 15 juillet 1962, p. 6971 [Conformité]
  11. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-17 DCLoi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 13 juillet 1962, p. 6896 [Conformité]
  12. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-235/236 ANA.N., Wallis-et-Futuna
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 12 juillet 1962, p. 6839 [Rejet]
  13. 09 mai 1962 - Décision n° 62-8 ORGADécision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)
    Recueil, p. 11 - Journal officiel du 11 mai 1962, p. 4683
  14. 25 avril 1962 - Décision n° 9 NOMDécision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Bernard CHENOT par le Président de la République)
    Recueil, p. 10 - Journal officiel du 27 avril 1962, p. 4330
  15. 13 avril 1962 - Décision n° 62-7 REFProclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
    Recueil, p. 67 - Journal officiel du 14 avril 1962, p. 3880
  16. 03 avril 1962 - Décision n° 62-6 REFDécision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
    Recueil, p. 63 - [Irrecevabilité]
  17. 03 avril 1962 - Décision n° 62-19 LNature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 23 mai 1962, p. 5040 [Réglementaire]
  18. 25 mars 1962 - Décision n° 62-5 REFDécision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
    Recueil, p. (non publie) -
  19. 17 février 1962 - Décision n° 8 NOMDécision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Edmond MICHELET par le Président de l'Assemblée nationale)
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763
  20. 17 février 1962 - Décision n° 7 NOMDécision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763
  21. 17 février 1962 - Décision n° 6 NOMDécision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Marcel WALINE par le Président de la République)
    Recueil, p. 9 - Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763
  22. 16 janvier 1962 - Décision n° 62-18 LNature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
    Recueil, p. 31 - Journal officiel du 25 février 1962, p. 1915 [Sans objet]