Les décisions de 1962

Décisions

  1. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-239 SEN
    Sénat, commune de Frambouhans Doubs
    Journal officiel du 8 décembre 1962, page 12050 [Rejet]
  2. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-237/238 SEN
    Sénat, Gard
    Journal officiel du 8 décembre 1962, page 12050 [Rejet]
  3. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-21 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
    Journal officiel du 7 décembre 1962, page 12025 [Législatif]
  4. 04 décembre 1962 - Décision n° 62-20 L
    Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)
    Journal officiel du 7 décembre 1962, page 12025 [Partiellement réglementaire]
  5. 06 novembre 1962 - Décision n° 62-20 DC
    Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
    Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778 [Incompétence pour statuer]
  6. 06 novembre 1962 - Décision n° 62-9 REF
    Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10775
  7. 15 octobre 1962 - Décision n° 62-8 REF
    Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
  8. 15 octobre 1962 - Décision n° 62-9 ORGA
    Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
  9. 31 juillet 1962 - Décision n° 62-19 DC
    Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 5 août 1962, page 7792 [Conformité]
  10. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-18 DC
    Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 15 juillet 1962, page 6971 [Conformité]
  11. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-17 DC
    Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
    Journal officiel du 13 juillet 1962, page 6896 [Conformité]
  12. 10 juillet 1962 - Décision n° 62-235/236 AN
    A.N., Wallis-et-Futuna
    Journal officiel du 12 juillet 1962, page 6839 [Rejet]
  13. 09 mai 1962 - Décision n° 62-8 ORGA
    Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)
    Journal officiel du 11 mai 1962, page 4683
  14. 13 avril 1962 - Décision n° 62-7 REF
    Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
    Journal officiel du 14 avril 1962, page 3880
  15. 03 avril 1962 - Décision n° 62-6 REF
    Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
    [Irrecevabilité]
  16. 03 avril 1962 - Décision n° 62-19 L
    Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)
    Journal officiel du 23 mai 1962, page 5040 [Réglementaire]
  17. 25 mars 1962 - Décision n° 62-5 REF
    Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
  18. 16 janvier 1962 - Décision n° 62-18 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
    Journal officiel du 25 février 1962, page 1915 [Non lieu à statuer]