Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Edmond MICHELET par le Président de l'Assemblée nationale)
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses
articles 1er, 2 et 8 ;
Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,
Décide :
M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY.
Fait à Paris, le 17 février 1962.
Jacques CHABAN DELMAS
Recueil, p. 9
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