Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)
Le président du Sénat,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses
articles 1er, 2 et 12 ;
Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel,
Décide :
M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962.
Gaston MONNERVILLE
Recueil, p. 9
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